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Les demandes générales au CPRMN doivent être acheminées aux bureaux du CPRMN situés à Kuujjuaq au Québec et accessibles par téléphone au 819 964 0888, par télécopieur au 819 964 0241 ou par courrier électronique à info@nmrpc.ca.


Examen des répercussions

Processus d'examen des répercussions dans le cadre de l'ARTIN

Examen des répercussions

L'examen des répercussions (répercussions des activités de développement) est défini à l'article 7 de l'ARTIN. Les dispositions de l'article sont instaurées à la réception d'un projet de la part d'une agence émettrice de permis au nom d'un promoteur de projet. Un promoteur de projet est une personne, un organisme ou une instance gouvernementale qui propose un projet. Un projet est une installation physique que le promoteur propose de construire, d'exploiter, de modifier, de désaffecter, d'abandonner ou de réaliser, ou une activité physique que le promoteur propose d'entreprendre ou de mener dans la région marine du Nunavik (RMN).

Processus d'examen des répercussions

L'article 7 de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik (ARTIN) établit deux types de processus d'examen pour l'évaluation environnementale des projets, l'un en vertu de la partie 5 et l'autre en vertu de la partie 6 de l'article. Un examen en vertu de la partie 5 est mené en interne par la CRMNER alors qu'un examen en vertu de la partie 6 est mené par un panel d'évaluation environnementale fédéral.

Examen en vertu de la partie 5

Quand le ministre recommandera qu'un projet fasse l'objet d'un examen, la CRMNER devra, lorsqu'elle sollicitera un conseil qu'elle juge approprié, émettre des directives au promoteur en vue de la préparation d'un énoncé d'incidences environnementales. Il incombera au promoteur de préparer tout énoncé d'incidences environnementales conformément aux directives établies par la CRMNER. Lorsque le projet original soumis par le promoteur aux fins d'examen préalable contiendra les renseignements exigés pour un énoncé d'incidences environnementales, la CRMNER pourra accepter ledit projet original plutôt que d'exiger la préparation d'un énoncé d'incidences environnementales.

Examen en vertu de la partie 6

Lorsque le ministre en vertu de l'alinéa 7.4.7 (a) décidera de recommander un projet au ministre de l'Environnement afin qu'un panel d'évaluation environnementale en fasse l'examen public, le panel mènera son examen conformément aux dispositions de cette partie et à toute autre procédure, à tout autre principe et à toute autre pratique générale offrant au moins la même possibilité d'un examen public ouvert et complet selon le Décret sur les lignes directrices visant le processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement (S.O.R./84-467, 22 juin 1984).

Promoteurs

Tout promoteur qui souhaite procéder à un projet est invité à communiquer avec une autorité responsable et la CRMNER afin de lui proposer son projet. Un promoteur doit d'abord communiquer avec toutes les autorités responsables chargées d'émettre quelque autorisation que ce soit (lettre, permis, licence, bail, certificat ou autre forme de communication écrite ou verbale qui autorise un projet ou un composant de projet auquel procéder) inhérente au projet. Il est important de noter qu'un projet peut exiger plus qu'une autorisation selon les responsabilités juridictionnelles relativement aux terres et aux eaux (eau de mer ou douce).

Faisant suite au processus de demande auprès de l'autorité responsable, les promoteurs sont invités à communiquer avec la CRMNER afin de lui proposer leur projet et d'assurer ainsi que la CRMNER reçoit le projet dans toute son envergure et peut procéder à un examen préalable de l'ensemble du projet.

La première étape que la CRMNER doit suivre après avoir reçu les renseignements pertinents et les documents d'appui relativement au projet consiste à faire un examen préalable du projet conformément à la partie 4 (article 7) de l'ARTIN. Cet examen préalable permet à la CRMNER de déterminer si un projet peut avoir des répercussions importantes. L'article 7 de l'ARTIN établit deux types de processus d'examen pour l'évaluation environnementale des projets, l'un en vertu de la partie 5 et l'autre en vertu de la partie 6 de l'article. Un examen en vertu de la partie 5 est mené en interne par la CRMNER alors qu'un examen en vertu de la partie 6 est mené par un panel d'évaluation environnementale fédéral.


Processus d'examen des répercussions dans le cadre de l'ARTIN

Une fois que l'examen préalable des projets aura été complété et que la CRMNER et le ministre auront déterminé qu'un projet exige un examen en vertu de la partie 5 de l'article 7 de l'ARTIN, la CRMNER mènera un examen du projet en vertu de la partie 5. Le processus comporte généralement les étapes suivantes :

  • Portée du projet et établissement des directives;
  • Émission des directives en vue de la préparation d'une ébauche d'énoncé d'incidences environnementales;
  • Préparation et soumission de l'ébauche d'énoncé d'incidences environnementales par le promoteur du projet;
  • CRMNER - Examen de l'ébauche d'énoncé d'incidences environnementales afin de déterminer si elle se conforme aux directives;
  • Examen technique de l'ébauche d'énoncé d'incidences environnementales;
  • Réunion technique;
  • Conférence préparatoire à l'audience;
  • Préparation et soumission de l'énoncé d'incidences environnementales final par le promoteur du projet;
  • CRMNER - Examen de l'énoncé d'incidences environnementales final afin de déterminer s'il se conforme aux directives;
  • Examen technique de l'énoncé d'incidences environnementales final;
  • Audience finale;
  • Détermination de la CRMNER : Présentation du rapport d'audience finale au ministre
  • Décision du ministre;
  • Réunion des autorités de réglementation (si le projet est approuvé);
  • Émission du certificat de projet (si le projet est approuvé); et
  • Suivi et exécution (si le projet est approuvé).